Collaborer avec un·e artiste-auteur·rice : rémunérations et contrats
Coordonnées de la formation
Adresse : 48 avenue Sergent Maginot, 35000 Rennes
Contact : Pauline Simon
Téléphone : 0290096411
E-mail : contact.formation@40mcube.org
Coordonnées formation continue
Contact : Pauline Simon
Téléphone : 0290096411
E-mail : contact.formation@40mcube.org
Lieu de la Formation
Conditions d'Admissibilité
élu·es et technicien·nes des collectivités territoriales, commerces d’art.
Cette formation s’adresse aux associations, entreprises, collectivités développant des projets artistiques et à toute personne amenée à développer des relations professionnelles avec des artistes-auteur·rices.
Modalités et date d'inscription
contact.formation@40mcube.org
02 90 09 64 11
Formulaire de préinscription : https://www.40mcube.org/collaborer-avec-un%c2%b7e-artiste-auteur-rice-remunerations-et-contrats/
Date(s) de début de la formation / des sessions
Horaires : 9h30-13h ; 14h-17h30
Durée
Coût de la Formation
Objectif pédagogique
- Connaître les responsabilités et les obligations sociales incombant aux tiers diffuseurs (collectivités, entreprises, associations...) dans les situations de collaboration avec les artistes-auteur·rices
- Être capable de mettre en œuvre le cadre administratif en matière de rémunération et d’exploitation du travail artistique
- Être en mesure de gérer les situations complexes : pluriactivité, artistes étranger·ères (européen·nes, non-européen·nes)
- Identifier les contrats types pour chaque contexte d’intervention
- Mettre en œuvre un système de veille d’informations et de ressources
Programme / Contenu de la Formation :
- L’artiste confronté·e à la réglementation du travail : définition du salariat et distinction avec le·la travailleur·se non salarié·e. Artiste-auteur·rice versus artiste-interprète versus micro-entreprise.
- L’artiste et l’activité artistique au croisement de plusieurs sources de droit : le droit de la propriété littéraire et artistique (champ d’activité), le droit de la sécurité sociale et le droit du travail (conditions d’exercice de l’activité, règles d’affiliation), le droit fiscal (définition de l’œuvre d’art, assiette des cotisations)
- Élargissement de la nature des activités et des revenus des artistes-auteur·rices : rappels juridiques.
- Typologie des activités et des situations rencontrées : expositions, workshops, interventions, ateliers, résidences, commissariat, bourses de création, allocations, appels à projets, commandes publiques, 1% décoration,…
- Le régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices : historique et caractéristiques, champ d’application, obligations déclaratives, démarches, relations avec l’Urssaf,…
- L’affiliation, le paiement des cotisations, la déclaration des revenus
- Les situations de cumul : l’artiste à 360°
- Le régime fiscal des artistes : régimes d’imposition, traitements et salaires, seuils et plafonds en matière de recettes, TVA, CFE,…
Comment travailler avec les artistes-auteur·rices ?
- Seul·e ou à plusieurs : des histoires de configuration et de collaboration
- S’appuyer sur des contrats / des conventions : production, co-production, exposition, commande, édition, résidence,... Quels engagements ?
- Qu’est-ce qu’un tiers diffuseur et quelles sont ses obligations (au sens des articles L 382-4, R 382-17, 20, 22 et 27 du code de la sécurité sociale) ? Déclaration d’existence, déclarations des rémunérations versées, reversement le cas échéant des sommes précomptées, participation au financement du régime. Nouvelles règles en matière de précompte et dispense de précompte, contribution sur le chiffre d’affaires des commerces d’art,…
- Les différentes formes de rémunération selon les situations de travail : droits d’auteur, honoraires de conception, ventes, cachets, salaires, redevances, royalties, locations d’œuvres,…
- Les auteur·rices et la gestion collective : les OGC (organismes de gestion collective) ou SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs)
- Travailler avec des artistes établi·es à l’étranger : règles en matière de sécurité sociale et d’imposition des revenus (conventions fiscales bilatérales), formalités administratives,…
Conditions de validation de la formation
Etude de cas et illustrations par des exemples
Exercices
Questions / Réponses