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Succession d’un créateur ou d’une créatrice : mode d’emploi.
Coordonnées de la formation
Adresse : Centre national de la musique
151-157 avenue de France
75013 Paris
Contact : Service formation
Téléphone : 01 83 75 26 00
E-mail : formations@cnm.fr
Coordonnées formation continue
Contact : Marie Ollitrault
Téléphone : 01 83 75 26 00
E-mail : formations@cnm.fr
Nature du Diplôme délivré
Attestation d’assiduité.
Lieu de la Formation
Neuilly-sur-Seine (92)
Conditions d'Admissibilité
PUBLIC
Personnel de l’édition musicale, avocats, personnel des organismes de gestion collective des droits d’auteur, personnel de sociétés dont les attributions touchent le secteur de l’édition musicale, avocats, tout public issu de la filière musicale, étudiants.
Prérequis : Connaitre les fondements de base de la PI et du droit d’auteur
Personnel de l’édition musicale, avocats, personnel des organismes de gestion collective des droits d’auteur, personnel de sociétés dont les attributions touchent le secteur de l’édition musicale, avocats, tout public issu de la filière musicale, étudiants.
Prérequis : Connaitre les fondements de base de la PI et du droit d’auteur
Modalités et date d'inscription
Selon liste d’attente, prévoir minimum un mois si demande de financement. Clôture des inscriptions 7 jours avant la date d’ouverture de la formation.
Durée
1 jour - 7 heures
Coût de la Formation
520.00€
Objectif pédagogique
OBJECTIFS
Déterminer la loi applicable à une succession, en distinguant successions internationales et successions internes
Établir la dévolution successorale des droit moraux et patrimoniaux. Qui hérite ?
Appliquer les règles spécifiques au droit d’auteur en matière successorale
Régulariser la succession des droits d’auteur, notamment auprès de la Sacem
Déterminer la loi applicable à une succession, en distinguant successions internationales et successions internes
Établir la dévolution successorale des droit moraux et patrimoniaux. Qui hérite ?
Appliquer les règles spécifiques au droit d’auteur en matière successorale
Régulariser la succession des droits d’auteur, notamment auprès de la Sacem
Programme / Contenu de la Formation :
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DES SUCCESSIONS APPLIQUES AU DROIT D'AUTEUR
- La loi applicable à une succession : successions internationales et successions internes.
- L’établissement de la dévolution successorale par un notaire, qui hérite ?
- Les dispositions générales du Code Civil (quel ordre, quelle quote-part, réserve héréditaire) et celles particulières du CPI
(usufruit spécial pour le conjoint survivant),
- L’incidence de la situation matrimoniale du défunt (droits du conjoint survivant, du pacsé, du concubin)
- L’incidence de dispositions testamentaires ou donation prises ou non par le défunt,
- La distinction droit moral/ droit patrimonial : conséquences sur la succession (cas particulier du droit de divulgation no
tamment).
CAS PARTICULIERS ET CAS PRATIQUES
- Cas particuliers
- Héritier mineur ou majeur protégé : effets sur une succession,
- Renonciation de la succession, succession vacante : conséquences.
- Régularisation des successions auprès de la Sacem.
- Cas pratiques
- La loi applicable à une succession : successions internationales et successions internes.
- L’établissement de la dévolution successorale par un notaire, qui hérite ?
- Les dispositions générales du Code Civil (quel ordre, quelle quote-part, réserve héréditaire) et celles particulières du CPI
(usufruit spécial pour le conjoint survivant),
- L’incidence de la situation matrimoniale du défunt (droits du conjoint survivant, du pacsé, du concubin)
- L’incidence de dispositions testamentaires ou donation prises ou non par le défunt,
- La distinction droit moral/ droit patrimonial : conséquences sur la succession (cas particulier du droit de divulgation no
tamment).
CAS PARTICULIERS ET CAS PRATIQUES
- Cas particuliers
- Héritier mineur ou majeur protégé : effets sur une succession,
- Renonciation de la succession, succession vacante : conséquences.
- Régularisation des successions auprès de la Sacem.
- Cas pratiques
Conditions de validation de la formation
Évaluation des stagiaires en cours et/ou en fin de session, sous forme de cas pratique.
Effectifs de la formation
15 personnes
Entreprises Partenaires
Organisé par l’ACDMF (Association pour la Création et la Diffusion de la Musique Française) en partenariat avec la CSDEM, Le Centre national de la musique et Sacem Université.
